Article 20
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Le budget de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
2 versions
JORF n°295 du 20 décembre 1995
Article 20
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012
Abrogé le jeudi 1 octobre 2015
Le budget de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 1995
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.