Article 21
Abrogé depuis le 2005-01-01
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
1 version
JORF n°222 du 24 septembre 1994
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 septembre 1994
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.