JORF n°222 du 24 septembre 1994

Arrêté du 31 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 10 mai 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la section III (Appareillage du tronc) du chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE VII

Orthoprothèses

Section 3

Appareillage du tronc

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  1. Appareillages types et variantes

Après la référence TR 49 N 51, ajouter:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0222 du 24/09/94 Page 13592
......................................................

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC) DU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS.

Fait à Paris, le 31 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empchement du directeur des hôpitaux:

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur,

J.-L. HUCK