TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961: PERCEPTION PAR LES MEDECINS EXPERTS DES COMMISSIONS SUSVISEES ET LES MEDECINS CHARGES DES SUREXPERTISES DEMANDEES PAR CES CANDIDATS,D'INDEMNITES DE VACATION FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.