Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Toulouse-Banlieue Nord, actuellement en résidence à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, est transféré sur le territoire de la commune de L'Union.
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JORF n°222 du 24 septembre 1994
Arrêté du 26 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Les communes de Lespinasse, Cépet et Vacquiers sont disjointes du poste comptable de Toulouse-Banlieue Nord et rattachées à celui de Fronton,
dans le département de la Haute-Garonne.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 1994.
NICOLAS SARKOZY