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Décret n°94-367 du 10 mai 1994

portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Abrogé12 juin 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, ensemble le texte de ces dispositions ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;

Vu la loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision n° 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision n° 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, ensemble le texte de ladite décision ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;

Vu le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 susvisée,

Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 12 juin 1994 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à partir du lundi 16 mai 1994, à 9 heures, jusqu'au vendredi 27 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.

Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

La campagne électorale sera ouverte le samedi 28 mai 1994, à zéro heure.

Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1994 ainsi que sur les listes électorales complémentaires arrêtées le 31 mai 1994, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral et de celles du dernier alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée (Création et utilisation des listes électorales complémentaires).

Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections) et de l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 susvisé. Il sera clos à 22 heures.

Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le dimanche 12 juin 1994

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au samedi 11 juin 1994

Décret n°94-367 du 10 mai 1994
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