Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifiée par le décret n° 76-738 du 4 août 1976 ;

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.