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Loi n° 94-105 du 5 février 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-105.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 758 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 927 ;

Discussion les 12, 20 et 24 janvier 1994 et adoption le 24 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 261 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 268 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Article 1

Créé le 8 février 1994

Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le mardi 8 février 1994

Loi n° 94-105 du 5 février 1994
Article 1