Décret n°94-367 du 10 mai 1994

Article 2

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Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à partir du lundi 16 mai 1994, à 9 heures, jusqu'au vendredi 27 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.

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Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à partir du lundi 16 mai 1994, à 9 heures, jusqu'au vendredi 27 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 12 juin 1994

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au samedi 11 juin 1994

Source : Légifrance