Décret n°94-367 du 10 mai 1994

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé12 juin 1994

Créé le 12 mai 1994 · Périmé le 12 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 12 juin 1994

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au samedi 11 juin 1994

Source : Légifrance