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Décret n°94-169 du 25 février 1994

Abrogé1 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 à 99 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 941 à L. 950 ;

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et la sécurité des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, ensemble le décret n° 91-837 du 30 août 1991 pris pour son application ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 47 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié, relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993 ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe en date du 1er juillet 1993, de la Martinique en date du 29 juin 1993 et de la Réunion en date du 21 juillet 1993 et la lettre de saisine adressée le 27 mai 1993 au président du conseil général de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 26 février 1994

Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports sont constitués par les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont :
les écoles et instituts nationaux de la jeunesse et des sports ;
les centres d'éducation populaire et de sport.

Créé le 26 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 94-169 est abrogé par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 article 23 II, en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées par l'article 20 sauf dans les départements de la région Ile-de-France, et les départements d'outre-mer.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1582
 du 17 décembre 2010art. 37 (V)

En vigueur du samedi 26 février 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°94-169 du 25 février 1994
Article 1
TITRE Ier : LES DIRECTIONS RÉGIONALES
TITRE II : LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13