(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-428.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1692 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1706 ;

Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1990-1991) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 235 (1990-1991) ;

Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1916.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1915 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1944.

Discussion les 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 263 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 265 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 11 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1964 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;

Discussion et adoption le 12 avril 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, publiée au Journal officiel du 14 mai 1991.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux reconversions,

JACQUES CHÉRÈQUE

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre délégué à la communication,

CATHERINE TASCA

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL