Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (V)
Créé le 26 février 1994
Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (V)
Créé le 26 février 1994
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (V)
En vigueur du samedi 26 février 1994 au vendredi 31 décembre 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.