Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°82-390 du 10 mai 1982
relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Abrogé par Décret 2004-374 2004-04-29 art. 87 JORF 30 avril 2004
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2 ;
Vu les articles 7 et 11 du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la région de défense de Paris ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
DES POUVOIRS DU PREFET DE REGION
Abrogé30 avril 2004Des pouvoirs du commissaire de la République de région
Abrogé23 octobre 1999DES POUVOIRS DU préfet
Abrogé30 avril 2004DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Abrogé7 avril 1994DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION
Abrogé30 avril 2004DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Abrogé30 avril 2004CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE
Abrogé30 avril 2004Chapitre VII : Des compétences interrégionales des préfets de région
Abrogé30 avril 2004DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé30 avril 2004Chapitre VIII : Dispositions diverses
Abrogé30 avril 2004Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004
Abrogé parDécret 2004-374 2004-04-29 art. 87 JORF 30 avril 2004
En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 29 avril 2004