Abrogé13 juillet 2001
Créé le 28 décembre 1976
Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 28 décembre 1976 au jeudi 12 juillet 2001
Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.