Abrogé13 juillet 2001
Créé le 28 décembre 1976
Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 28 décembre 1976 au jeudi 12 juillet 2001
Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.