Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués

Abrogé6 mai 2012
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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Règles pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés d'avoués ont des règles spécifiques, basées sur un décret de 1967.

Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués
Article 1
Chapitre Ier : Constitution de la société
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société