Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués

Abrogé6 mai 2012

Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 25 août 2004 au 5 mai 2012

Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués
Article 1
Chapitre Ier : Constitution de la société
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société