Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
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Règles pour les sociétés d'avoués
Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
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