Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 25 août 2004 au 5 mai 2012
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Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 25 août 2004 au 5 mai 2012
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Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012