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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés
Abrogée6 mai 2012
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés
Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat