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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Chapitre Ier : Constitution de la société
Abrogé6 mai 2012
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Nomination
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions