Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avoué. Son siège est celui de l'office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d'appel à laquelle cet office est rattaché.
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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Section 1 : Dispositions générales - Nomination
Abrogée6 mai 2012
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Section 1 : Dispositions générales - Nomination
Article 2
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral