Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
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Siège social pour une société d'avoué
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avoué. Son siège est celui de l'office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d'appel à laquelle cet office est rattaché.
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