Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Section 1 : Dispositions générales - Nomination

Abrogée6 mai 2012
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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège social pour une société d'avoué

Résumé. Une société d'exercice libéral avec un office d'avoué doit avoir son siège dans le même ressort que la cour d'appel de cet office.

La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avoué. Son siège est celui de l'office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d'appel à laquelle cet office est rattaché.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Section 1 : Dispositions générales - Nomination
Article 2
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral