Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente

Abrogée6 mai 2012
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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un avoué associé de sa société

Résumé. Un avoué associé peut quitter sa société s'il prouve une grave mésentente, mais il doit d'abord obtenir l'accord du tribunal.

Lorsqu'un avoué associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d'appel où la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée, qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.

La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l'audience.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Retrait d'un avoué associé pour mésentente

Résumé. Un associé d'une société d'avoués peut demander à se retirer et obtenir un nouvel office si une mésentente grave est constatée par un tribunal.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Transmission d'un dossier au ministre de la justice

Résumé. Le procureur général envoie un dossier avec son avis au ministre de la justice.

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Création d'un office par le garde des sceaux

Résumé. Un ministre de la justice crée un office et nomme son responsable sans suivre une procédure spécifique.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Indemnisation des avoués en cas de création d'office

Résumé. Un avocat qui quitte une société peut être indemnisé s'il prouve un préjudice causé par la création de son nouvel office.

Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

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