Lorsqu'un avoué associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d'appel où la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée, qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l'audience.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.