Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Abrogée6 mai 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation obligatoire pour les nouveaux associés d'avocats

Résumé. Un nouvel associé dans une société d'avocats doit être approuvé par le ministre de la justice avant de pouvoir exercer.

Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouvel associé dans une société

Résumé. Pour ajouter un nouvel associé dans une société, il faut d'abord augmenter le capital et obtenir l'accord du ministre de la justice.

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.

La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la prorogation d'une société

Résumé. La décision de prolonger une société doit être rapidement signalée au ministre de la justice par son représentant légal.

Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Article 33
Article 34
Article 35