Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation obligatoire pour les nouveaux associés d'avocats
Résumé. Un nouvel associé dans une société d'avocats doit être approuvé par le ministre de la justice avant de pouvoir exercer.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouvel associé dans une société
Résumé. Pour ajouter un nouvel associé dans une société, il faut d'abord augmenter le capital et obtenir l'accord du ministre de la justice.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour la prorogation d'une société
Résumé. La décision de prolonger une société doit être rapidement signalée au ministre de la justice par son représentant légal.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.