Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Abrogée6 mai 2012
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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de liquidation des sociétés

Résumé. La liquidation d'une société suit les règles écrites dans ses statuts, mais la loi de 1966 et le chapitre actuel peuvent aussi s'appliquer.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Choix et remplacement du liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société peut être choisi parmi les associés ou d'autres personnes, et peut être remplacé par un juge en cas de besoin.

Le liquidateur peut être choisi, soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 45.

Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Rôle et fin des pouvoirs du liquidateur dans une société d'avoués

Résumé. Le liquidateur d'une société d'avoués peut accomplir les actes relevant de cette profession, mais perd ce droit dès que le successeur prête serment.

Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avoué.

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 45 lui sont applicables.

A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avoué.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Délai pour exercer le droit de présentation par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société peut présenter un candidat pour un office, mais doit le faire dans l'année suivant sa désignation.

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances susvisée.

Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

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