Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Abrogé6 mai 2012
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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de dissolution de société

Résumé. La fin d'une société n'est officielle pour les autres qu'après les annonces légales obligatoires.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 56, par le deuxième alinéa de l'article 58 et par l'article 60.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Article 51
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente