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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Abrogée6 mai 2012
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990
Paragraphe 3 : Publicité