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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Abrogée6 mai 2012
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Paragraphe 1 : Nullité
Abrogé6 mai 2012Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
Abrogé6 mai 2012Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 1 : Nullité
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès