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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Abrogé6 mai 2012
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés
Section 4 : Dispositions diverses