Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute

Abrogée6 mai 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification pour une nomination après dissolution

Résumé. Un associé d'une société dissoute peut demander à être nommé pour un nouvel office, mais doit prévenir les autres associés et les liquidateurs dans les deux mois suivant la dissolution.

Lorsque la société est dissoute, l'associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet dans le ressort où la société dissoute a son siège doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour devenir notaire après dissolution d'une société

Résumé. Un associé peut demander à devenir notaire après la dissolution de sa société, en suivant une procédure spécifique avec le procureur général.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.

Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.

Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office par arrêté ministériel

Résumé. La création d'un office et la nomination de son titulaire sont décidées par le ministre de la justice, sans passer par une procédure spécifique.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des avoués en cas de création d'office

Résumé. Le titulaire d'un nouvel office peut devoir payer des indemnités aux avoués lésés, selon les règles prévues.

Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65