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Décret n°93-236 du 22 février 1993

portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7, alinéa VI,

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission pour inspecter le logement social

Résumé. Un groupe de travail est mis en place pour vérifier que les logements sociaux sont bien gérés.

Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'une mission interministérielle pour le logement social

Résumé. Une nouvelle mission pour contrôler le logement social est créée et placée sous l'autorité des ministres du logement et de l'économie.

La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Contrôle et évaluation du logement social

Résumé. La mission interministérielle contrôle et évalue les règles du logement social, applique les conventions d'aide au logement, et peut mener des enquêtes ou études dans ce domaine.

La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.

Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.

La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Agents pour le contrôle du logement social

Résumé. Des agents nommés par le ministre du logement aident à contrôler et évaluer les logements sociaux.

Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Nomination du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Résumé. Le chef de la mission d'inspection du logement social est nommé par des ministres, avec un adjoint pour le remplacer en cas d'absence.

Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.

Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle du chef de la mission d'inspection du logement social

Résumé. Le chef de la mission d'inspection du logement social organise les inspections et présente un rapport annuel au comité directeur.

Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Composition et rôle du comité directeur pour le logement social

Résumé. Un comité directeur, composé de représentants des ministères du logement, de l'économie et du budget, ainsi que d'un membre de la Cour des comptes, définit les priorités du programme d'inspection pour le logement social.

Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé du logement :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.

2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :

Le directeur du Trésor ;

Le directeur général des finances publiques.

3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.

Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.

Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Examen et approbation des travaux d'une mission par un comité directeur

Résumé. Un comité examine les travaux d'une mission et approuve son rapport annuel, tout en pouvant donner des avis aux ministres concernés.

Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.

Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.

Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Composition et rôle de la commission des suites

Résumé. La commission des suites, composée de membres désignés par les ministres du logement et de l'économie, supervise les travaux d'une mission interministérielle.

La commission des suites est composée de quatre membres.

Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.

Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.

Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité technique pour le logement social

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à inspecter le logement social, avec des membres de l'administration et du personnel.

I.-Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un comité technique composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci. Le comité est présidé par le chef de la mission.

II.-Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce comité technique les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux.

Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement.

III.-Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour l'article 9-1 qui crée un comité technique paritaire.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur le logement social

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant le logement social.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°93-236 du 22 février 1993
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