Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 9-2

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Article 9-2

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.

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Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour l'article 9-1 qui crée un comité technique paritaire.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance