Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 5

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Article 5

Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.

Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Résumé. Le chef de la mission d'inspection du logement social est nommé par des ministres, avec un adjoint pour le remplacer en cas d'absence.

Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.

Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-397 du 13 mai 2013art. 1 : Précision des fonctions du chef adjoint de la mission d'inspection du logement social

En résumé. Le texte précise désormais que le chef adjoint assure les fonctions du chef de la mission en cas d'absence ou d'empêchement.

En vigueur du mercredi 23 février 2000 au mercredi 15 mai 2013

En résumé. La nomination du chef de la mission d'inspection du logement social est désormais conjointe avec les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement, simplifiant la procédure.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mardi 22 février 2000

Source : Légifrance