Abrogé1 janvier 2015
Créé le 24 février 1993 · En vigueur du 16 mai 2013 au 31 décembre 2014
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.