Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, et notamment son article 7-III ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, et notamment son article 2 (Création d'une mission interministérielle pour le logement social)Art. 2Création d'une mission interministérielle pour le logement socialUne nouvelle mission pour contrôler le logement social est créée et placée sous l'autorité des ministres du logement et de l'économie. ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif au fonctionnement du Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission spécialisée d'audit ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des ouvrages d'art ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1991 modifié relatif aux collèges de spécialité ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,