Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur le logement social

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant le logement social.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance