Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 4

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Article 4

Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Agents pour le contrôle du logement social

Résumé. Des agents nommés par le ministre du logement aident à contrôler et évaluer les logements sociaux.

Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La modification précise la désignation des agents chargés de l'inspection du logement social, en remplaçant une référence aux ministres par une mention plus spécifique.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance