Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

I. ― Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est ainsi modifié :

1° A l'article 8, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

2° L'article 9 est abrogé.

II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.