Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission interministérielle pour le logement social

Résumé. Une nouvelle mission pour contrôler le logement social est créée et placée sous l'autorité des ministres du logement et de l'économie.

La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La mission passe sous l'autorité des ministres du logement et de l'économie, et son rattachement administratif est simplifié en supprimant la mention à la politique économique.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. La mission passe sous l'autorité conjointe des ministres du logement et de l'économie, et son rattachement administratif est élargi pour inclure la politique économique.

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au lundi 15 novembre 2004

En résumé. La mission passe sous l'autorité des ministres du logement et de l'économie, remplaçant les anciens ministres de la construction et de l'habitat.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance