Créé le 24 février 1993 · En vigueur du 20 mars 2010 au 31 décembre 2014
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor ⏺.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En vigueur du samedi 23 mars 2002 au lundi 15 novembre 2004
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du logementet de l'⏺économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction du Trésor.
En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002
La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. Elle relève du conseil général des ponts et chaussées et de la direction du Trésor.