Abrogé1 janvier 2015
Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission pour inspecter le logement social
Résumé. Un groupe de travail est mis en place pour vérifier que les logements sociaux sont bien gérés.
Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.