Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 1

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Article 1

Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'une mission pour inspecter le logement social

Résumé. Un groupe de travail est mis en place pour vérifier que les logements sociaux sont bien gérés.

Il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance