Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission des suites est composée de quatre membres.

Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.

Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.

Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission des suites

Résumé. La commission des suites, composée de membres désignés par les ministres du logement et de l'économie, supervise les travaux d'une mission interministérielle.

La commission des suites est composée de quatre membres.

Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.

Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.

Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission ont été modifiés, avec un changement de nom, une nouvelle structure de membres désignés par les ministres concernés, et des règles clarifiées pour la participation consultative.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance