Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 24 (V)
Créé le 24 février 1993 · En vigueur du 23 mars 2002 au 31 décembre 2014
La commission des suites est composée de quatre membres.
Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.