Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 6

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Article 6

Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle du chef de la mission d'inspection du logement social

Résumé. Le chef de la mission d'inspection du logement social organise les inspections et présente un rapport annuel au comité directeur.

Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance