Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Rôle du chef de la mission d'inspection du logement social
Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d'adoption, le rapport annuel d'activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.