Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Examen et approbation des travaux d'une mission par un comité directeur
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.