Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.…

Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.…

Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il ⏺ est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.

Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission. Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.

Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il peut déléguer cette fonction à la commission des suitesdéfinie à l'article 9 ci-après. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.