Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 8

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Article 8

Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.

Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.

Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen et approbation des travaux d'une mission par un comité directeur

Résumé. Un comité examine les travaux d'une mission et approuve son rapport annuel, tout en pouvant donner des avis aux ministres concernés.

Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.

Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.

Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.

Historique des versions

Le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. Le comité directeur perd la possibilité de déléguer ses fonctions d'avis au ministre à une commission des suites, mais reste tenu informé des suites données à ces avis.

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le comité directeur voit ses compétences élargies pour donner des avis aux ministres et suivre leur mise en œuvre, tout en perdant son rôle de transmission des rapports aux ministres.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance