Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 3

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Article 3

La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.

Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.

La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et évaluation du logement social

Résumé. La mission interministérielle contrôle et évalue les règles du logement social, applique les conventions d'aide au logement, et peut mener des enquêtes ou études dans ce domaine.

La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.

Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.

La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2008-481 du 21 mai 2008art. 1 : Ajout de références légales aux missions de contrôle du logement social

En résumé. L'article ajoute des références à de nouveaux articles de loi (L. 215-9 et L. 451-1) dans les missions de contrôle et d'évaluation, tout en conservant les autres références existantes.

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. La mission voit ses attributions élargies et précisées, passant d'un contrôle général du logement social à des contrôles spécifiques mentionnés dans le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance