Décret n°93-236 du 22 février 1993

Article 7

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Article 7

Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé du logement :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.

2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :

Le directeur du Trésor ;

Le directeur général des finances publiques.

3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.

Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.

Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Composition et rôle du comité directeur pour le logement social

Résumé. Un comité directeur, composé de représentants des ministères du logement, de l'économie et du budget, ainsi que d'un membre de la Cour des comptes, définit les priorités du programme d'inspection pour le logement social.

Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé du logement :

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.

2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :

Le directeur du Trésor ;

Le directeur général des finances publiques.

3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.

Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.

Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 24 : Modification du comité directeur pour l'inspection du logement social

En résumé. La modification remplace le terme 'comptabilité publique' par 'finances publiques' pour le directeur général, tout en conservant la structure et les fonctions du comité directeur.

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. La composition du comité directeur est simplifiée, passant de six à cinq membres permanents, avec des ajustements dans les représentations ministérielles et l'ajout d'un membre de la Cour des comptes.

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 22 mars 2002

Source : Légifrance