Code civil

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

Article 1409

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition passive de la communauté

Résumé Les dettes du couple pendant le mariage font partie de la communauté

La communauté se compose passivement :

-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;

-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Article 1410

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Dettes personnelles des époux

Résumé Les dettes d'avant le mariage et les héritages restent la responsabilité de l'époux.

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Article 1411

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Règle de saisie des créanciers dans le régime de communauté

Résumé Si un époux doit de l'argent, les créanciers peuvent prendre ses biens personnels, mais aussi ceux de la communauté si on ne peut plus dire à qui ils appartiennent.

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Article 1412

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Récompense pour les dettes personnelles des époux

Résumé Le couple peut être remboursé si l'un des deux paie une dette personnelle.

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Article 1413

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Responsabilité des dettes pendant la communauté

Résumé Les dettes d'un époux peuvent être payées avec les biens communs, sauf en cas de fraude.

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Article 1414

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Saisie des gains et salaires d'un époux par les créanciers de son conjoint

Résumé Les dettes d'un conjoint ne permettent pas de saisir les salaires de l'autre, sauf si c'est pour l'entretien du ménage ou les enfants.

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Article 1415

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Engagement des biens personnels et des revenus des époux

Résumé Un époux ne peut emprunter qu'avec l'accord de son conjoint, sinon il risque seulement ses biens à lui.

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Article 1416

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Récompense de la communauté pour les dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux

Résumé Si le couple paie une dette personnelle d'un époux pour un bien à lui, le couple a droit à un remboursement.

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

Article 1417

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Récompense pour les dettes payées par la communauté

Résumé La communauté peut demander à être remboursée des paiements faits pour les amendes et dettes de l'un des époux.

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Article 1418

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Poursuite des dettes en communauté

Résumé Si un seul époux a une dette, l'autre ne doit pas payer avec ses biens personnels, à moins qu'ils soient tous les deux responsables de la dette.

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.