Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 58

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Article 58

Les dispositions des articles 819, 821, 824 et 825 du code de procédure civile sont applicables au recouvrement des créances visées à l'article 19 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 55 du présent décret.

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En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 4 août 1992

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