Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026
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Règles pour les sociétés de géomètres experts
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.
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