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Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Abrogé1 juin 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 21 novembre 1991 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des géomètres experts fonciers en date du 26 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de géomètres experts

Résumé. Un décret de 1992 explique comment fonctionnent les sociétés de géomètres experts, créées par une loi de 1990.

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Mentions obligatoires pour les sociétés de géomètres-experts

Résumé. Les documents officiels des sociétés de géomètres-experts doivent mentionner leur type et leurs infos clés.

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas  :

― soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres experts" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de géomètres experts" ;

― soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres experts" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de géomètres experts" ;

― soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de géomètres experts" ou de la mention "S.E.L.C.A. de géomètres experts",ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ;

― soit de la mention : " société d'exercice libéral par action simplifiée de géomètres-experts ” ou de la mention : " SELAS de géomètres-experts ”.

Abrogé1 juillet 2016Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Limitation des participations dans les sociétés de géomètres experts

Résumé. Une personne morale ne peut détenir une participation que dans une seule société de géomètres experts.

Une personne morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de géomètres experts.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Détention du capital dans les sociétés de géomètres experts

Résumé. Une société de géomètres experts peut avoir moins de la moitié de son capital détenu par des non-professionnels.

Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Interdictions de détention de parts dans les sociétés de géomètres-experts

Résumé. Certaines personnes et entités ne peuvent pas détenir des parts dans une société de géomètres-experts.

La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite :

- aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de services publics ou de l'information géographique. Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ;

- aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Interdiction de détention pour les radiés

Résumé. Les personnes radiées de l'ordre des géomètres experts ne peuvent pas détenir de parts dans une société d'exercice libéral de géomètres experts.

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres experts.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Règles disciplinaires pour les sociétés de géomètres experts

Résumé. Les sociétés de géomètres experts doivent suivre des règles disciplinaires spécifiques.

Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Gestion des sociétés de géomètres experts en cas de suspension

Résumé. Si le seul associé ou tous les associés géomètres experts sont suspendus, un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre prennent en charge les actes professionnels et la gestion de la société.

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.

Abrogé1 juin 2026Déplacé9 novembre 2012

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Règles pour les sociétés de participations financières de géomètres-experts

Résumé. Les sociétés qui détiennent des parts dans des entreprises de géomètres-experts sont soumises aux règles du commerce, avec quelques adaptations spécifiques.

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.

Créé le 9 novembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au dimanche 31 mai 2026

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 23