Abrogé par Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 - art. 1
Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Limitation des participations dans les sociétés de géomètres experts
Une personne morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de géomètres experts.