Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Une personne morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de géomètres experts.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Limitation des participations dans les sociétés de géomètres experts

Résumé. Une personne morale ne peut détenir une participation que dans une seule société de géomètres experts.

Une personne morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de géomètres experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance