Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 5

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Article 5

La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite :

- aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de services publics ou de l'information géographique. Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'

article 5

de la

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

susvisée ;

- aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Interdictions de détention de parts dans les sociétés de géomètres-experts

Résumé. Certaines personnes et entités ne peuvent pas détenir des parts dans une société de géomètres-experts.

La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite :

- aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de services publics ou de l'information géographique. Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ;

- aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au dimanche 31 mai 2026

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance