Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Règles pour les sociétés de géomètres experts

Résumé. Un décret de 1992 explique comment fonctionnent les sociétés de géomètres experts, créées par une loi de 1990.

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au dimanche 31 mai 2026

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance