Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 9

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Article 9

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Règles pour les sociétés de participations financières de géomètres-experts

Résumé. Les sociétés qui détiennent des parts dans des entreprises de géomètres-experts sont soumises aux règles du commerce, avec quelques adaptations spécifiques.

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance