Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 6

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Article 6

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres experts.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Interdiction de détention pour les radiés

Résumé. Les personnes radiées de l'ordre des géomètres experts ne peuvent pas détenir de parts dans une société d'exercice libéral de géomètres experts.

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au dimanche 31 mai 2026

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance